Conditions générales de vente
En vigueur à partir du 15 novembre 2019
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association Ligue de l’enseignement fédération de l’Oise dont le siège social est situé à 19 rue Arago 60000 – Beauvais numéro de SIRET 80 508 180 00103 ci-après dénommée "Ligue de l’enseignement de l’Oise » et gérant le site www.laligue60.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.laligue60.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ligue de l’enseignement de l’Oise et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.laligue60.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le www.laligue60.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La Ligue de l’enseignement de l’Oise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.laligue60.fr de la société Ligue de l’enseignement de l’Oise dans la limite des places disponibles. La Ligue de l’enseignement de l’Oise se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de formations. Chaque formation est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
La Ligue de l’enseignement de l’Oise étant exonéré de TVA (art 261-4-4 du code général des impôts), les prix sont indiqués en euros « net à payer ». La Ligue de l’enseignement de l’Oise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Inscription, commande et modalités de paiement
Les inscriptions s’effectuent par papier ou directement en ligne, sur notre site www.ligue60.fr et sont enregistrées par ordre d’arrivée des dossiers complets, dans la limite des places disponibles. C’est le nombre de candidats qui détermine la clôture des inscriptions par session. Votre inscription ne sera prise définitivement en compte qu’après remplissage de tous les champs du dossier d’inscription en ligne, et validation de la totalité de votre règlement.
L’inscription et/ou la réservation par téléphone n’assurent pas une place dans le stage. Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.laligue60.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu haut. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La session de formation doit être payée en totalité avant le début de la formation. Vous pouvez opter pour un paiement échelonné de 1 à 3 fois, en choisissant l’option lors de votre paiement en ligne. La Ligue de l’enseignement se réserve le droit de ne pas convoquer, ou de ne remettre aucun certificat de stage aux stagiaires qui n’auraient pas soldé leur compte avant le début de la formation.
Une convocation (précisant les renseignements pratiques pour vous rendre sur les lieux de stage ainsi que les détails nécessaires à sa préparation et à son déroulement) vous parviendra par mail et par courrier, au plus tard 7 jours avant le début du stage.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Ligue de l’enseignement de l’Oise lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la Ligue de l’enseignement de l’Oise il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 19 rue Arago 6000- Beauvais ; soit par email à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. soit par téléphone au 03 44 48 16 81
Article 5. Réserve de propriété
Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l’accord exprès de la Ligue de l’enseignement de l’Oise
Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la Ligue de l’enseignement de l’Oise, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de la Ligue de l’enseignement de l’Oise. Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, méthodes et outils de la Ligue de l’enseignement de l’Oise que pour les fins stipulées par le contrat. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La Liguede l’enseignement de l’Oise se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de la Ligue de l’enseignement de l’Oise et ne peuvent donc pas être cédés au Client
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué si l’annulation est faite à moins de 15 jours du début de la formation. Pour toute annulation supérieure à 15 jours du début de la formation, 100€ vous seront facturés.
Article 7. Report du fait du stagiaire
Pour une formation générale BAFA, une qualification ou une base BAFD, la somme de 150€ vous sera facturée si le stage est effectué en internat, 50€ s’il est effectué en demi-pension. Pour un BAFA approfondissement ou un perfectionnement BAFD, la somme de 150€ vous sera facturée pour une formation en internat, et 50€ pour une formation en demi-pension.
Article 8. Modification ou annulation de stage du fait de l’organisateur
Certains lieux de stages peuvent être modifiés, voire plusieurs stages regroupés sur un même lieu. Nous pouvons également être amenés à annuler un stage. Les stagiaires inscrits seront avisés de ces modifications, et des solutions de remplacement leur seront proposées. En cas d’annulation d’un stage sans que soient proposées des solutions de remplacement, la totalité des sommes versées vous sera remboursée.
Article 9. Abandon de stage :
Dans le cas d’un abandon en cours de stage, l’intégralité de la somme sera facturée, sauf si celui-ci est motivé avec un certificat médical. Dans ce cas, un report vous sera proposé (encaissement de la totalité du stage + frais de report).
Article 10. Responsabilité
La Ligue de l’enseignement de l’Oise dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.laligue60.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Ligue de l’enseignement de l’Oise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La Ligue de l’enseignement de l’Oise s'engage à préserver la confidentialité des informations Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à la Ligue de l’enseignement de l’Oise en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Ligue de l’enseignement de l’Oise pour les seuls besoins desdits stages, fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Ligue de l’enseignement de l’Oise, 19 rue Arago 60000- Beauvais
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de ………………………… médiation obligatoire voir https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
