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LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
FÉDÉRATION DE L'OISE

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Que sont l'utilité sociale et l'intérêt général ?

Publié dans Les fiches pratiques

C'est la Direction générale des impôts qui donne pour la première fois une définition de l'utilité sociale :
« Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante ».
Cette notion ne peut se limiter à une entrée économique. Elle est issue du concept historique d'intérêt général dont se revendiquent nombre de mouvements fédéraux et d'associations.
Intérêt général, utilité sociale : ces concepts aux contours évolutifs font l'objet d'un débat permanent entre les pouvoirs publics, les associations et les citoyen-nes.

Comment se former ? Qui forme ? Qui aide ?

Publié dans Les fiches pratiques

LA FORMATION DES MEMBRES EST UNE GARANTIE DE QUALITÉ ET D'ÉVOLUTION DE L'ASSOCIATION.

La formation peut être qualifiante, apportant des connaissances nouvelles. Elle peut être diplômante, permettant alors à l'adhérent-e, qu'il-elle soit bénévole ou salarié-e, de valoriser le diplôme auprès de son employeur.
La formation des bénévoles et des salarié-es est un atout capitalisable dans l'éventualité d'une Validation des Acquis de l'Expérience, passerelle vers la qualification diplômante. Il est possible de faire reconnaître par un diplôme les compétences acquises dans le cadre d'activités bénévoles ou salarié-es à condition de les avoir exercées durant plus de trois ans, soit un minimum de 2 400 heures d'activité.

Une association est-elle forcément soumise aux trois impôts commerciaux ?

Publié dans Les fiches pratiques

Non, car à l'issue de l'analyse de la situation fiscale décrite dans les pages précédentes, une association peut sectoriser son activité. De plus, le lien systématique entre les trois impôts n'est pas confirmé.

LA SECTORISATION OU FILIALISATION
Les instructions précisent qu'il peut y avoir dans une association des secteurs lucratifs et non lucratifs (principe de sectorisation) sans que cela ne remette en cause la non-lucrativité de l'association. Il est également possible de filialiser une activité lucrative dans une structure commerciale.

LE LIEN ENTRE LES TROIS IMPÔTS
La loi dispose que la TVA est liée aux activités et l'impôt sur les sociétés (et la taxe professionnelle) à la nature de la gestion de l'association. Dans ses instructions de 1998, 1999 et 2006 l'administration fiscale estime qu'un assujettissement à la TVA entraîne le paiement de l'IS et de la taxe professionnelle.
La cour administrative d'appel de Nantes (27 juin 2003) a pourtant remis en cause l'analyse des services fiscaux et a confirmé qu'une association pouvait être assujettie à la TVA tout en étant exonérée de l'IS et de la taxe professionnelle. Le Conseil d'État devrait se prononcer sur ce point.
Si l'absence de lien systématique se confirme il faudra scinder l'analyse de l'assujettissement à la TVA (selon la procédure décrite en pages précédentes) et celle à l'IS basée sur la gestion désintéressée selon trois critères :
- aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'association ;
- aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ;
- aucune attribution de l'actif aux membres (sous réserve de reprise des apports).

Le lien systématique crée une zone de risque pour les associations : Les organismes ayant une gestion intéressée soumis à l'IS, ne peuvent a priori pas recevoir de subventions publiques (sauf sous certaines conditions précises). Or il n'existe pas à ce jour de texte faisant la différence entre une association, à gestion désintéressée, soumise à l'IS via la TVA et une association à gestion intéressée. Certains organismes de contrôle (cour régionale des comptes par exemple) pourraient s'étonner de voir des collectivités verser des subventions à des organismes soumis à l'IS ayant donc, en théorie, une gestion intéressée.

L'ASSOCIATION ET LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Le code des marchés publics impose une mise en concurrence, parfois simplifiée. Le risque est grand de voir les services fiscaux interpréter ces mises en concurrence comme une entrée des associations dans le champ concurrentiel, avec pour conséquence un assujettissement aux impôts commerciaux. Il importe que soit reconnue la plus value sociale des associations pour les protéger des conséquences fiscales de ce nouveau mode de contractualisation avec l'État et les collectivités.

Comment fonctionne une Association ?

Publié dans Les fiches pratiques

Rappel sur les dirigeant-es et adhérent-es, le fonctionnement démocratique, l'organisation en secteurs d'activités et la mise en place de commissions.

DIRIGEANT-ES ET ADHÉRENT-ES

La loi 1901 ne donne pas d'indication sur le fonctionnement et l'organisation des associations. Elle ne préconise aucune règle particulière concernant la composition, le fonctionnement des organes de l'association. Les seules exigences sont d'avoir des dirigeant-es avec un-e représentant-e légal-e et la gestion désintéressée.

Quelles sont les aides à l'emploi pour les associations et leurs salarié(es) ?

Publié dans Les fiches pratiques

PLUSIEURS DISPOSITIFS EXISTENT POUR LE SECTEUR ASSOCIATIF AFIN D'AIDER LA CRÉATION D'EMPLOI.

Les emplois aidés par l'Etat.

Le CUI-CAE
Le contrat unique d'insertion (CUI) s'adresse aux personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelles, ainsi qu'aux bénéficiaires des minima sociaux.
Il reprend les dispositions du Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour le secteur non marchand et du Contrat initiative emploi (CUI-CIE) pour le secteur marchand (CUI-DOM pour les DOM).
Le CUI-CAE est conclu pour une durée maximum fixée par arrêté préfectoral. Avant de signer le contrat, une convention entre l'employeur et le Pôle emploi ou le conseil général doit être conclue.
Il est à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel, et doit être accompagné d'actions de formation. Les aides aux employeurs sont versées en fonction d'un pourcentage du SMIC brut variable selon les profils des salarié(es) et s'accompagnent d'une baisse des cotisations patronales et de certaines taxes.

Prendre un stagiaire en formation

Publié dans Les fiches pratiques

LES OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

La règlementation a changé : L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).

Faire le point sur les conditions de recours à un stagiaire :

La rémunération obligatoire versée au stagiaire ne peut pas être inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. En 2013 (comme en 2012), la gratification minimale est fixée à 2,875 € par heure de stage, soit 436,05 € pour un temps complet de 151,67 heures par mois, correspondant à 35 heures hebdomadaires. Un stage de plus de 2 mois consécutifs, ou non consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit être obligatoirement rémunéré chaque mois, dès le premier jour du stage à la condition qu'il soit effectué dans une même entreprise. Il ne s'agit pas d'un salaire. Le stage ne donne droit ni à congés payés, ni à d'autres indemnités.

Les avantages en nature

La rémunération mensuelle due au stagiaire ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage, ni les avantages offerts, (tickets restaurant, hébergement, transport, etc.), qui doivent être payés en plus.

Les cotisations sociales

Si la rémunération versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale, elle est exonérée de charges sociales. Mais dans le cas contraire, elle est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales calculées sur la fraction excédentaire. A titre d'exemple : si un stagiaire reçoit une rémunération de 600 € pour un temps complet, l'employeur doit cotiser sur 163,95 € (= 600 - 436,05) selon les taux de droit commun.

Pour en savoir plus notamment sur les conditions de recours à un stagiaire, le délai de carence et la convention de stage, vous retrouverez dans les sources au bas de l'article les liens vers les sites de Legifrance, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de l'URSSAF.

Quelles sont les modalités particulières pour l'organisation de compétitions sportives sur la voie publique ?

Publié dans Les fiches pratiques

Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique exige l'obtention préalable d'une autorisation administrative.

L'autorisation ne peut être accordée et ne devient définitive que sur présentation d'une police d'assurance couvrant les risques d'accidents aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, aux services d'ordre, d'organisation ou de contrôle de l'épreuve.

La loi Informatique et libertés.

Publié dans Les fiches pratiques

La loi « Informatique et libertés » concerne-t-elle les associations ?

Oui, dès que l'association établit des fichiers informatisés directement ou indirectement nominatifs, qui permettent d'identifier une personne physique : adhérent-es, correspondant-es de presse...

La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée réglemente la tenue de fichiers de personnes. Ces fichiers doivent être déclarés aux services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Quelles précautions prendre lors du transport d’enfants ?

Publié dans Les fiches pratiques

Transport d'enfants : deux types?

TRANSPORT PRIVÉ ET COVOITURAGE

L'organisation d'activités pour les enfants peut comprendre des déplacements.

Pour des raisons de souplesse et d'économie, les parents sont souvent sollicités pour transporter les enfants, notamment lors de compétitions sportives. Il n'y a aucune réglementation particulière concernant le transport des enfants dans la voiture personnelle d'un parent pour le compte des activités d'une association. C'est le code de la route qui s'applique. Les parents doivent vérifier que leur contrat d'assurance permet le transport de tiers.

Il est bon de rappeler certaines règles.

Quelles sont les aides pour les associations en difficultés ?

Publié dans Les fiches pratiques

UNE ASSOCIATION PEUT CONNAÎTRE DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES OU DES DIFFICULTÉS GRAVES DE FONCTIONNEMENT.

Afin d'assurer la continuité de son activité, l'association peut demander l'aide d'un administrateur provisoire, le règlement amiable de ses difficultés ou la mise en place d'une procédure d'apurement collectif du passif (redressement ou liquidation judiciaire).

Qu'est-ce qu'un budget ?

Publié dans Les fiches pratiques

Le budget, c'est la prévision des charges (les dépenses) et des produits (les recettes) pour l'exercice à venir, en accord avec les activités prévues.
Un budget est nécessairement prévisionnel. Il se présente avec une colonne de charges et une colonne de produits, et doit être équilibré, c'est-à-dire qu'il ne fait apparaître ni déficit, ni excédent.
Il est généralement établi pour un an et il traduit en termes financiers l'ensemble des projets de l'association. Il est préparé par le trésorier, discuté au conseil d'administration et présenté à l'assemblée générale pour adoption.
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